Conditions Générales de Vente

(Baptêmes, Vols découvertes)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

d'une part, la société LOCA-GYRO, Société par Actions Simplifiée, dont le siège sociale est situé au n°39 Boulevard GAMBETTA, 59100 ROUBAIX (adresse postale 56, rue Winston CHURCHILL, 59100 Roubaix), RCS LILLE MéTROPOLE 808 994 289, code APE/NAF 7735Z, dénomée ci-après la « SAS LOCA-GYRO »

Et d'autre part, les personnes qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à la SAS LOCA-GYRO, en tant que client, dénommées ci-après la « SAS LOCA-GYRO », le « Client »

Dénommées ensemble « Les Parties »

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations de baptêmes et de vols découvertes présentées sur le site : www.locagyro.com.

Les autres prestations de la société LOCA-GYRO, notamment les prestations de location et de travail aérien sont régies par un contrat spécifique remise au Client lors de son achat.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par le présent contrat, lesquelles ne sont pas exclusives des conditions générales de vente de la boutique en ligne weezevent disponibles sur le site : http://www.weezevent.com à laquelle la SAS LOCA-GYRO a fait appel pour l’achat en ligne de ses prestations.

Les prestations proposées à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.

Toute commande dûment effectuée à la SAS LOCA-GYRO implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi que de celle de la boutique en ligne weezevent (http://www.weezevent.com).

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations de service par la SAS LOCA-GYRO sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n'a qu'une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site : www.locagyro.com sont réservés et sont la propriété exclusive de la SAS LOCA-GYRO ou font l’objet d’une autorisation de la part de leur propriétaire et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par : www.locagyro.com au client, sont la propriété exclusive de la SAS LOCA-GYRO ou de ses partenaires.

En conséquence, les éléments ou documents cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de la SAS LOCA-GYRO.

Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la SAS LOCA-GYRO ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les droits photos et vidéo des prestations réalisées durant les vols restent la propriété de de la SAS LOCA-GYRO. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos du site exploité par la SAS LOCA-GYRO, ce qu’il accepte sans réserve.

ARTICLE 3 : VENTES ET PRESTATIONS

3.1 Les prestations de service offertes à la vente par la SAS LOCA-GYRO sont celles présentés sur le site www.locagyro.com et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites. Conformément à l'article L.111.1 du Code de la consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat , mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service », la SAS LOCA-GYRO permet au client, préalablement à toute prestation de commande, de solliciter des informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des prestations de service à l'usage auquel il les destine.

3.2 Le client reconnaît avoir également pris connaissance des Conditions Générales de Ventes de la société weezevent disponibles sur le site : http://www.weezevent.com/.

3.3 La SAS LOCA-GYRO ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente à une date précise (cf. article 5)

Toute réclamation du client visant la commande, d'une prestation non réalisable sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, la SAS LOCA-GYRO s'engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d'une prestation irréalisable.

3.4 Les billets émis par la SAS LOCA-GYRO et son prestataire weezevent (http://www.weezevent.com/) ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d'émission et doivent être présenté le jour de la réalisation de la prestation. Il est prolongeable d'une année supplémentaire pour la somme de 20 euros.

3.5 Le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du billet. Pour l'exercice de celui-ci il lui suffit de retourner le(s) billet(s) à la SAS LOCA-GYRO par courrier recommandé en barrant préalablement le billet avec la mention « annulé - rétractation » et en joignant un relevé d'identité bancaire. Le remboursement s'effectue au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier. Il est effectué par virement bancaire uniquement au profit de la personne ayant réalisé le paiement du billet lors de l'achat de celui-ci. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le vol a été effectué.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les tarifs figurant sur le site www.locagyro.com, sont indiqués en euro toute taxe comprise.

Les règlements se font par chèques bancaires directement à la SAS LOCA-GYRO ou par un système de paiement en ligne par le biais de la société weezevent (http://www.weezevent.com/)

4.2 Il n'y a pas de moyen technique pour encaisser des règlements par cartes bancaires sur l’aérodrome de départ.

4.3 Toutes commandes de prestations valent acceptation des prix.

4.4 Est inclus une assurance responsabilité civile transport aérien (Convention de Varsovie) couvrant le passager.

ARTICLE 5 : COMMANDES, RÉSERVATIONS, ANNULATIONS

5.1 Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.locagyro.com est redirigé vers le site de la société weezevent à l’adresse http://www.weezevent.com.

Après paiement par carte bancaire avec le système de paiement sécurisé en ligne utilisé par le site weezevent (http://www.weezevent.com/) le contrat est conclu définitivement par l'envoi du billet électronique mais il ne prendra effet qu'en suite de la réception par la SAS LOCA-GYRO du règlement de la prestation.

Les frais de commission de la société weezevent sont inclus dans le prix de vente.

5.2 En cas de paiement par chèque bancaire à l'ordre de la SAS LOCA-GYRO le contrat est conclu définitivement par la remise d’un billet mais il ne prend effet qu’à l’encaissement par la SAS LOCA-GYRO du règlement de la prestation.

5.3 La SAS LOCA-GYRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.4 La réservation n'est prise en compte qu'après le paiement complet de la prestation, soit par carte bancaire avec le système de paiement sécurisé en ligne weezevent (http://www.weezevent.com/), soit à l’encaissement du chèque.

5.5 Le client peut reporter la prestation dans la limite des 48 heures précédant le rendez-vous. Dans le cas contraire la totalité des sommes versées resteront acquises à SAS LOCA-GYRO .

5.6 La SAS LOCA-GYRO peut reporter la prestation à tout moment en fonction des conditions climatiques. Il peut être reporté jusqu'à un an à partir de la date d'émission du billet.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation le jour de réservation celle-ci pourra être reportée pendant un an à partir de la date d'émission du billet. Au-delà de cette durée, les arrhes demeurent acquises à SAS LOCA-GYRO . En cas d'annulation définitive de la part de la SAS LOCA-GYRO, les arrhes seront remboursées.

5.7 La SAS LOCA-GYRO se réserve le droit d'annuler un baptême de l'air ou un vol découverte pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeur. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage. Dans ce cas, la SAS LOCA-GYRO ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par le Client pour se rendre sur le lieu de décollage, et les billets resteront valables durant leur période de validité. En cas d'absence du client le jour du baptême de l'air ou du vol découverte et à l'heure fixée, le billet ou la réservation sera considérée comme étant consommé.

5.8 De même, la SAS LOCA-GYRO se réserve le droit d’interrompre à tout moment le vol en cas de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeur.

5.9 En outre, le vol peut être interrompu à tout moment si le commandant de bord l’estime nécessaire. Il peut également refuser d'embarquer toute personne visiblement sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou dont le comportement peut aller à rencontre de la sécurité.

5.10 La SAS LOCA-GYRO ne réserve également le droit d’effectuer les prestations sur tout aéronef équivalent à celui qui est présenté sur son site internet, sans préavis.

ARTICLE 6 : ÉLECTION DOMICILE

La SAS LOCA-GYRO déclare élire son siège social à l'adresse suivante : °39 Boulevard GAMBETTA, 59100 ROUBAIX (adresse postale 56, rue Winston CHURCHILL, 59100 Roubaix)

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION ET JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de LILLE MéTROPOLE sera seul compétent pour toutes constations ou pour toutes procédures liées à l'exécution ou à l'interjection des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont soumises à la loi française.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La SAS LOCA-GYRO s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le Client, celles-ci étant confidentielles. Les informations ne seront utilisées que par les services internes de la SAS LOCA-GYRO pour le traitement de la commande du client.

Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela, il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant le nom, prénom, adresse et si possible, la référence Client.

ARTICLE 9 : CONSIGNES PARTICULIÈRES ET CONDITIONS DU VOL

9.1 Consignes particulières

La SAS LOCA-GYRO ne peut assurer les baptêmes ou vols découverte à horaires fixes, l'horaire communiqué étant indicatif. Cependant, le Client s’engage à respecter l'horaire fixé avec le pilote. IL convient de prévoir une demi-journée ou une journée pour effectuer le vol dans de bonnes conditions.

Le vol en ULM n'est ainsi possible que si le poids du passager ne dépasse pas 95 KG. Aucun bagage ou sac n'est autorisé en cabine. L'emport d'un appareil photo ou d'une caméra de taille courante sont autorisés.

9.2 Conditions du vol

Le vol en autogire dépend des conditions météorologiques, de l'aéronef, le tout étant étroitement lié à la sécurité du vol. Pour cela, le pilote en charge du vol peut à tout moment décider de son report ou de son annulation.

Plusieurs circuits et itinéraires sont proposés, ils peuvent être adaptés pour des raisons techniques, de sécurité, ou à la demande du passager en accord avec le pilote. La durée du circuit peut varier en + ou en - de 5% environ pour des raisons liées au vent ou au trafic aérien. Les photos présentes sur le site sont destinées à illustrer les sites survolés pour permettre au client de faire son choix, entre plusieurs circuits, elles ne sont pas contractuelles du point de vue de l'angle de vue, de l'altitude ou de la proximité avec le sujet.

9.3 Mineurs

Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale signée des deux parents et être accompagnés sur l’aérodrome au minimum d'un parent ou d'une personne investie de l'autorité parentale. L'âge minimum pour un enfant est de 8 ans, cette limite ne s'applique pas si le commandant de bord souhaite déroger à cette limite d'âge pour un passager.

ARTICLE 10 : APTITUDE MÉDICALE

En cas d'antécédents médicaux particuliers il est recommandé de consulter au préalable son médecin. La SAS LOCA-GYRO déconseille les vols aux personnes souffrant de problèmes cardiaques importants, de troubles du comportement, d'épilepsie. De même il est recommandé aux femmes enceintes de consulter au préalable leur médecin.

En conséquence de quoi, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare bénéficier à sa connaissance :

- D'une bonne santé physique et mentale, ne pas être atteint d'une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation d'un vol en autogire et en particulier de pathologie cardiovasculaire, d'épilepsie, de ne pas avoir effectué de plongée dans les dernières 48 heures, et pour les femmes ne pas être en état de grossesse.

- Ne pas consommer d'alcool ou produits illicites dans les 6 heures précédant le vol.

Le Client reconnait également que le vol en autogire peut engendrer des risques d'ordre physique.

Fait à Roubaix le 15/02/2015